Conditions générales de prestations de services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Toute collaboration avec Benoit CLAUDEL, sis 32 rue des parterres fleuris 54280 SEICHAMPS - Siret N° 92067253200016 - Numéro de déclaration SAP/920672532 - entraîne l’application des conditions générales suivantes relatives aux prestations de soutien scolaire et de cours particuliers.

Généralités

Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui font parties intégrantes du devis de prestations défini au verso. Elles définissent les conditions de réalisation des prestations prévues et les relations entre le client et le prestataire. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et elles seront remplacées par toute édition postérieure. La personne, faisant appel aux prestations, ci-dessous nommée le Client, et le prestataire Monsieur Benoit CLAUDEL acceptent, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

Déclaration - déduction fiscale

Benoit CLAUDEL est un prestataire de services à domicile déclaré comme organisme de services à la personne et enregistré sous le N° SAP/920672532. Les prestations effectuées dans le cadre de cette déclaration permettent au client de Benoit CLAUDEL de bénéficier des réductions d’impôts en vigueur : 50% par foyer fiscal du montant des heures consommées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne (art.199 sexdecies du Code Général des Impôts, sous réserve de modification de la Loi de Finances). Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €.

A cet effet, Benoit CLAUDEL s’engage à délivrer au client en début d’année une attestation fiscale relative aux interventions effectuées chez lui l’année précédente et réglées avant le 31 décembre.

Il est porté à la connaissance du client que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du devis sont susceptibles d’être modifiés par des dispositions législatives ou règlementaires.

Le client étant le seul à connaître précisément sa situation fiscale, il lui appartient de bien vérifier au préalable qu’il puisse bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.

Avance immédiate de crédit d’impôt

S’il en fait la demande auprès de Monsieur Benoit CLAUDEL, le client peut bénéficier du service Avance immédiate de crédit d’impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l’Urssaf. Ce service proposé par l’Urssaf en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques, permet au client, sous réserve de vérification des conditions d’éligibilité, de bénéficier d’une avance de son crédit d’impôt conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI pour le paiement de ses prestations de services à domicile. A la réception de la demande du client, Monsieur Benoit CLAUDEL enregistre celui-ci dans la plateforme dédiée de l’URSSAF en communiquant à cette administration la demande du Client et ses données personnelles nécessaires. Pour bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt le client doit valider la création de son compte sur la plateforme de l’URSSAF, vérifier l’intégralité des données personnelles le concernant et s’assurer d’avoir pris connaissance de l’ensemble des mentions relatives à l’Avance immédiate du crédit d’impôt. Grâce à l’Avance immédiate, le crédit d’impôt est immédiatement déduit des montants dus par le Client à Monsieur Benoit CLAUDEL et ce à l’issue de la réalisation des prestations, sous réserve du bénéfice du crédit d’impôt par le client. Il est rappelé au client que le bénéfice du crédit d’impôt est limité à certains plafonds de dépenses dans le cadre des emplois à domicile fixés par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts auquel il est invité à se reporter. Le Client accepte que ses données personnelles nécessaires à la mise en place de l’Avance immédiate de crédit d’impôt (et notamment : Civilité, Prénom, Nom d’usage, Nom de naissance, Date de naissance, Pays de naissance, Commune de naissance, Adresse postale complète, IBAN, BIC etc.) soient recueillies par Benoit CLAUDEL et transmises à l’URSSAF. Conformément aux règles fixées par l’URSSAF, toute prestation ayant fait l’objet de l’Avance immédiate de crédit d’impôt n’est plus remboursable après paiement par l’URSSAF. En cas d’échec de paiement du crédit d’impôt via le mécanisme de l’Avance immédiate et ce, quelle qu’en soit la cause, le Client devra régler l’intégralité du montant de la prestation au prestataire en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition. Cela ne prive pas le client de la possibilité de demander à bénéficier du crédit d’impôt en fin d’année, sous réserve du respect par celui-ci des conditions légales lui permettant d’en bénéficier. S’il y est éligible, le client pourra ainsi bénéficier du crédit d’impôt l’année suivante, le Prestataire lui communiquant une attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus. De même, en cas de dépassement du plafond de crédit d’impôt, le client devra régler l’intégralité de la facture.

Prestations

Les parties conviennent que leurs relations sont régies par le devis et ses conditions générales de vente. Le devis a une valeur ferme et définitive pour toutes les prestations énoncées dans ce document.

Seules les modifications apportées par le client ou des éléments nouveaux intervenant dans l’exécution des prestations peuvent entraîner des changements et en fonction de leur importance, un avenant ou un nouveau devis sera élaboré.

1. Le devis est valable pour la durée précisée ou à défaut pour une durée d’un mois.

2. Le coût global est lié à la prestation définie dans le devis. Le client doit signer ce devis pour valider la commande de la prestation et le transmettre à Monsieur Benoit CLAUDEL.

3. Conformément à la loi en vigueur, le client bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, à compter de l’acceptation dudit devis. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Monsieur Benoit CLAUDEL – benoit.claudel@outlook.fr sa décision de rétractation du présent devis au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette rétractation peut se faire par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Monsieur Benoit CLAUDEL.

4. De manière générale, si l’intervenant à son arrivée au domicile du client constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du client, la prestation sera tout de même due.

5. Si le client souhaite annuler ou reporter une intervention, il doit en informer Monsieur Benoit CLAUDEL par écrit au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévue. Lors de la définition d’un planning d’intervention ou lors de la fixation de la date d’intervention à venir, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins 48 heures à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le client ne respecte pas ce délai de 48 heures, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf pour motif légitime.

 6. La réalisation de la prestation de services a lieu exclusivement dans un cadre privé. De même, toute intervention de Monsieur Benoit CLAUDEL, ponctuelle ou régulière, sera réalisée exclusivement pour des services aux particuliers tels que le prévoit les lois sur les services à la personne.

7. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Monsieur Benoit CLAUDEL se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Paiement des prestations

Les prestations sont facturées selon le tarif prévu dans le devis «au comptant » lors de la réalisation de la mission, au moyen des modes de règlements suivants : chèque bancaire, par espèce contre reçu (dans les limites prescrites par la loi), par virement, par le service Avance immédiate de l'Urssaf.

Une facture acquittée est envoyée au client après réception de son règlement.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une intervention antérieure.

Engagements de Monsieur Benoit CLAUDEL

Monsieur Benoit CLAUDEL s’engage :

1. A remettre gratuitement un devis personnalisé au client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au client qui en fait la demande.

2. A fournir les services conformément aux termes du devis, à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service, dans la limite des informations fournies par le client et en répondant aux obligations légales.

Il est à noter que le prestataire a une obligation de moyen et non de résultat.

Engagements du client

Le client s’engage à présenter à Benoit CLAUDEL toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution du service demandé, à établir et entretenir un environnement physique satisfaisant de la zone de travail. Monsieur Benoit CLAUDEL ne peut être tenu pour responsable des incidences ou conséquences liées à la prestation en cas de non-communication d’informations par le client.

Le client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation.

Propriété Intellectuelle

Les documents de toute nature remis, communiqués ou envoyés par le Prestataire au Client sont et restent sa propriété exclusive.

Ils ne peuvent par conséquent ni être exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Prestataire et ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle.

Obligation de confidentialité

Le prestataire et le client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.

Protection des données

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités de sa relation commerciale avec ce dernier.

Le Prestataire s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client à des tiers extérieurs, sans son accord préalable.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la demande de certaines données à caractère personnel concernant le Client nécessaire à la réalisation de la prestation revêt un caractère contractuel et conditionne la conclusion dudit contrat. Le Client est donc tenu de fournir les données nécessaires au traitement de la prestation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant le Prestataire par courrier sis Benoit CLAUDEL, 32 rue des parterres fleuris 54280 SEICHAMPS ou par courriel à l’adresse : benoit.claudel@outlook.fr

Réclamations

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client dans la semaine qui suit la prestation, celle-ci sera réputée conforme au devis en quantité et qualité. Toute réclamation doit être adressée par courrier à : Benoit CLAUDEL, 32 rue des parterres fleuris 54280 SEICHAMPS

Assurances et responsabilités

Monsieur Benoit CLAUDEL déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) auprès de la compagnie BPCE IARD pour les dommages qui pourraient être occasionnés. Tout dommage devra alors être signalé immédiatement par le client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation.

Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Le client doit également être assuré en responsabilité civile pour les dommages pouvant intervenir de son fait.

Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française et en cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de prestations de services est de la compétence des Tribunaux de Nancy.